Demande de permis et certificats

• la construction d’un nouveau bâtiment
• réaménagement intérieur d'un bâtiment
• la transformation ou la rénovation d’un bâtiment existant
• l'agrandissement d’un bâtiment existant
• l'ajout d’un bâtiment
• la construction d’un garage, d’un abri d’auto permanent, d’un cabanon ou de tout autre bâtiment accessoire
• la construction d’une galerie ouverte (patio), d'un balcon, d'un solarium annexé

La liste ci-dessus est non exhaustive.

• l'érection d'une clôture, d'un mur de soutènement ou d'un muret
• le déplacement d’un bâtiment principal ou accessoire
• la démolition d’un bâtiment
• l'installation d’un abri d’hiver pour automobile
• l'installation ou la modification d’une enseigne
• l'aménagement d’une terrasse adjacente à un restaurant
• l'installation d'une piscine creusée, semi-creusée ou hors-terre
• l'installation d'un spa ou sauna
• la tenue d’une vente de garage
• la tenue d’une vente itinérante ou d’une campagne de levée de fonds de porte-à-porte par des organismes caritatifs
• l'installation d'une antenne parabolique de plus de 50 cm de diamètre
• l'installation d'une tente commerciale
• la tenue d'un encan public temporaire
• la tenue de travaux dans la bande riveraine
• l’émondage d’un arbre

La liste ci-dessus est non exhaustive.

Demande de permis en ligne

Le service en ligne vous permet de soumettre une demande de permis, de payer les frais et de suivre l’évolution d’une demande en cours, sans avoir à vous déplacer. Une fois les étapes complétées, vous recevrez votre permis par courriel.

Veuillez noter que seules les demandes de permis en lien avec les demandes d'abattage, d'élagage d'arbres et d'épandage de pesticides ne peuvent être transmises via notre plateforme en ligne. Celles-ci doivent être transmises par courriel à info.tp@ville.dorval.qc.ca ou par téléphone au 514 633-4046. Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.

Étapes à suivre

1. Rendez-vous sur le portail citoyen.
   
   Demande de permis
   
   
2. Sélectionnez « Permis » puis sélectionnez le type de permis ou de certificat d’autorisation correspondant à votre demande.
3. Suivez les étapes proposées.
4. Ajoutez à votre demande les documents requis, tels que les plans, les croquis et les certificats de localisation.
5. Certains permis ou certificats d’autorisation nécessiteront que vous payiez les frais avant la délivrance du permis. Le paiement peut se faire en ligne, par carte de crédit.

Coûts

Consulter le règlement sur les tarifs applicables aux permis (Annexe A)

Délai de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation

Règlement RCM-60F-2016

• Permis de construction : À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
• Certificat d'autorisation : À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.

Pour effectuer une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel, complétez le formulaire de demande (ainsi que les autres documents requis énumérés dans le formulaire) et transmettez-le au Service de l’aménagement urbain par courriel à permis@ville.dorval.qc.ca.

Pour effectuer une demande de lotissement, complétez le formulaire de demande (ainsi que les autres documents requis énumérés dans le formulaire) et transmettez-le au Service de l’aménagement urbain par courriel à permis@ville.dorval.qc.ca.

Avant d’émettre un permis, une procédure de PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale) impliquant une approbation du conseil est requise dans les cas suivants :

• Lors de la construction ou de l’agrandissement de toute résidence
• Lors de la construction ou de l’agrandissement de tout bâtiment situé le long du chemin du Bord-du-Lac
• Lors d’une transformation de tout bâtiment patrimonial
• Lors de l’installation d’une enseigne commerciale le long de certaines artères

La Cité permet l’installation d’un abri d’auto temporaire entre le 1^er novembre et le 15 avril.

Vous devez d’abord obtenir un certificat d’autorisation annuel au coût de 20 $. 

Comment faire votre demande :

1. Services en ligne : Accéder au portail Demandes en ligne. Celui-ci vous permet de soumettre une demande, de payer les frais en ligne et de suivre l’évolution d’une demande en cours, sans avoir à vous déplacer. Une fois les étapes complétées, vous recevrez votre permis par courriel.
   
   Demande de permis
   
   
2. Par courriel : Transmettre le formulaire de demande dûment complété à permis@ville.dorval.qc.ca. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit au téléphone en composant le 514 633-4040 ou en personne à la réception de l’hôtel de ville (60, avenue Martin) selon l’un des modes de paiement suivants : chèque, crédit, débit ou argent comptant.
   
   Formulaire de demande
   
   
3. En personne : Déposer le formulaire de demande dûment complété aux bureaux de l'Aménagement urbain au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville (60, avenue Martin). Le paiement pourra être effectué du même coup à la réception principale de l’hôtel de ville selon l’un des modes de paiement suivants : chèque, crédit, débit ou argent comptant.
   
   Formulaire de demande

Règle générale, l’abri doit respecter un ensemble de normes dont voici les plus importantes :

• Desservir une habitation d’au plus trois logements
• Être installé dans une allée de circulation seulement
• Être à au moins 3 mètres du bord de l’asphalte dans le cas d’un trottoir ou d’une bordure. Toutefois dans le cas d’une bordure, cette distance peut être réduite à 1,50 mètre si l’abri est muni d’un plastique transparent sur les côtés situés près de la rue, ceci afin d’assurer un recul sécuritaire du véhicule
• Être à au moins 1,50 mètre du bord du fossé sur une rue avec fossé ouvert
• Être situé à au moins 9 mètres de toute intersection
• Être situé à au moins 0,60 mètre d’une ligne latérale de terrain
• Être conçu de métal tubulaire et recouvert d’un plastique translucide blanc de fabrication industrielle reconnue et ininflammable
• Ne doit pas excéder en hauteur le 1^er étage de l’immeuble

Un seul abri est autorisé par terrain et sa porte doit être attachée en tout temps.

Les commerces qui désirent afficher une enseigne doivent d’abord se procurer un certificat d’autorisation au Service de l’aménagement urbain.

Le règlement de zonage fait état des nombreuses modalités qui doivent être respectées en ce qui a trait à l’affichage commercial à Dorval.

Veuillez noter qu’il est prohibé d’apposer, de coller ou d’autrement installer ou maintenir une affiche, un avis, une bannière, une banderole, un drapeau, une enseigne, un placard, une pancarte ou autre objet semblable sur ou dans un trottoir, une rue, un parc, un terrain, un édifice, un lampadaire, un poteau ou tout autre équipement propriété de la municipalité.

Aucune enseigne ne doit être installée sur un toit, une clôture, devant une fenêtre ou une porte, ni bloquer, masquer, simuler ou dissimuler une galerie, un balcon, un escalier de secours ou une clôture. 

Aucune enseigne ne peut être placée sur un arbre ou sur une structure qui n'a pas été érigé exclusivement à cette fin.

Obtenir un certificat d’autorisation

Un certificat d’autorisation est exigé pour ériger une clôture, un mur de soutènement ou un muret. Vous devez également respecter un ensemble de normes, notamment :

Localisation autorisée

• partout sur le terrain
• non autorisé à l’intérieur d’une emprise de rue
• aucune clôture n’est autorisée dans la marge avant d’une habitation multifamiliale (4 logements et plus)

Hauteur maximale

• 1,20 mètre dans la marge avant, sauf à l’intérieur de 2,75 mètres mesurés à partir de la façade du bâtiment où la hauteur maximale permise est alors de 1,80 mètre
• 1,80 mètre ailleurs sur le terrain
• La hauteur d’une haie n'est pas limitée dans la cour arrière et en cour latérale d’une résidence

Obligation d’installer une clôture dans les cas suivants :

• remisage et entreposage extérieur (secteur industriel et commercial)
• installation d’une piscine creusée ou hors terre
• immeuble ou excavation présentant un danger pour la sécurité publique

Matériaux généralement interdits

• le fil de fer barbelé
• le grillage de basse-cour (broche à poule)
• la tôle
• le bois non plané ou non traité

La mitoyenneté

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la limite de vos terrains une clôture mitoyenne dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux de fabrication et des accessoires à installer.

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est présumé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un ouvrage mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés.

Obtenir un certificat d’autorisation

Aménagement de terrain

Égouttement des eaux

Chaque terrain doit être aménagé de façon à ce que les eaux de pluie, de la fonte des neiges ou de ruissellement, s’égouttent dans le réseau public et non sur les terrains adjacents. Cette règle découle de l’application du Code civil du Québec.

Remblai de terrain

Avant de procéder au remblayage ou au rehaussement d’un terrain, le propriétaire doit s’assurer que l’égouttement du terrain ainsi rehaussé ne nuira pas à l’égouttement des terrains adjacents. Cette règle découle de l’application du Code civil du Québec.

Stationnement multifamilial ou commercial

Plusieurs normes sont exigées au moment de l’aménagement d’un espace de stationnement multifamilial ou commercial, notamment le nombre minimum de cases, les dimensions et les distances à respecter, etc.

Dépression cochère

La Cité peut, à la demande et aux frais du propriétaire, faire une nouvelle dépression dans la bordure ou le trottoir ou élargir la dépression existante.

Consulter le règlement de zonage

Pour chaque habitation, on ne peut ériger qu’une (1) seule antenne verticale et une (1) seule antenne parabolique d’un diamètre de 50 cm ou moins. Ces dernières doivent être installées sur des supports appropriés dans la cour arrière ou la partie antérieure du toit du bâtiment principal. Il est permis d’installer une antenne sur un mur, un parapet, un balcon ou tout autre endroit à la condition qu’aucune partie de l’antenne ne soit visible de la cour avant ou latérale donnant sur une rue perpendiculaire.

L’installation d’une antenne parabolique dépassant 50 cm de diamètre peut être autorisée sous certaines conditions. 

Obtenir un certificat d’autorisation

L’abattage doit être effectué par un arboriculteur reconnu et enregistré auprès de la Cité. 

Liste des entreprises en entretien d’arbres inscrits auprès de la Cité

Avant de faire abattre un arbre, vous devez d'abord obtenir un certificat d’autorisation à cet effet. Faites-en la demande par courriel à info.tp@ville.dorval.qc.ca ou par téléphone au 514 633-4046.

Dépôt de sécurité associé à une demande d’abattage

À l'exception des frênes, la Cité de Dorval impose un dépôt de sécurité de 500 $ lors d’une demande d’abattage, afin de garantir un remplacement adéquat.

L’inspecteur en arboriculture ou le technicien désigné vous informera de l’obligation d'effectuer un dépôt de sécurité avant l’émission du certificat d’abattage. Après l’inspection de l’arbre, les modalités vous seront communiquées par courriel si l’abattage est autorisé.

Afin de recevoir votre remboursement de dépôt de sécurité, veuillez fournir les renseignements suivants par courriel à ligneverte@ville.dorval.qc.ca :

• Votre nom et adresse
• Le reçu d’achat de l’arbre (des arbres) planté(s) - Le diamètre doit être plus grand que 3,5 cm pour un feuillu et la hauteur plus grande que 1,75 m pour les conifères
• Une photo de l’arbre (des arbres) planté(s)

La Cité se réserve le droit de refuser tout remplacement non conforme.

L’élagage d’un arbre sur la propriété privée nécessite un certificat d’autorisation et doit être effectué par un arboriculteur reconnu et enregistré auprès de la Cité de Dorval.

Liste des entreprises en entretien d’arbres inscrits auprès de la Cité

Avant de faire élaguer un arbre, vous devez d'abord obtenir un certificat d’autorisation d’élagage d’arbre. Faites-en la demande par courriel à info.tp@ville.dorval.qc.ca ou par téléphone au 514 633-4046.

La Cité de Dorval demande la collaboration de ses citoyens afin d’économiser l’eau potable tout au long de l'année. Dans cette optique, des restrictions d’arrosage sont en vigueur du 1^er juin au 1^er septembre de chaque année, selon les modalités suivantes :

Au moyen d’asperseurs ou de boyaux poreux

L’arrosage est permis de 5 h à 7 h et de 19 h à 23 h (s’il ne pleut pas), de la façon suivante :

• Adresses municipales paires : lundi, mercredi et vendredi
• Adresses municipales impaires : mardi, jeudi et samedi

Au moyen d’un système de gicleurs automatiques

• Doit être muni, entre autres, d’une sonde d’humidité
• Doit être programmé entre 2 h et 5 h de la façon suivante :
  • Adresses municipales paires : lundi, mercredi et vendredi
  • Adresses municipales impaires : mardi, jeudi et samedi

Exceptions et restrictions

• L’arrosage manuel des jardins, des fleurs, des arbres et des arbustes, à l’aide d’un boyau muni d’un dispositif à fermeture automatique, est permis en tout temps.
• L’arrosage d’une pelouse nouvellement installée, d’une nouvelle plantation d’arbre ou d’un nouvel aménagement paysager est permis quotidiennement au cours des 15 jours qui suivent l’installation, la plantation ou l’aménagement, moyennant l’obtention d’un permis gratuit auprès du Service de l’Aménagement urbain. Il est possible d'en faire la demande en ligne. Une fois les étapes complétées, vous recevrez votre permis par courriel.  

Les contrevenants sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1000 $ pour le secteur résidentiel et jusqu’à 2000 $ pour le secteur commercial.

Le reste de l'année, le gros bon sens et le respect de cette ressource précieuse qu’est l’eau sont de mise. À Dorval, comme ailleurs, beaucoup d'eau est gaspillée en raison d'un arrosage excessif et de l'évaporation. Les pelouses et les jardins ont besoin d'eau, mais moins qu'on pourrait le croire. Règle générale, ils ne requièrent que 2 à 3 centimètres d'eau par semaine pour promouvoir la croissance de racines profondes.

Il est également judicieux de se servir d'un balai plutôt que du boyau d'arrosage pour nettoyer trottoirs et entrées. Ceci permet d'économiser des centaines de litres d'eau pour chaque nettoyage.

Obtenir un certificat d’autorisation

Consulter la version intégrale du règlement sur l’utilisation de l'eau potable

Une bande de végétation naturelle en bordure d’un cours d’eau. Elle constitue une zone de transition entre le milieu aquatique et terrestre. 

De manière générale, les travaux dans la bande de protection riveraine sont interdits. Cependant, certains travaux peuvent être autorisés selon certaines conditions. Avant d’entreprendre tous travaux, il faut se procurer un permis ou un certificat d’autorisation.

Obtenir un certificat d’autorisation

Qu’est-ce qu’un bâtiment accessoire?

Bâtiment autre que le bâtiment principal, construit sur le même terrain que ce dernier et dans lequel s’exerce exclusivement un ou des usages accessoires à l’usage principal. Les abris d’auto, les garages (attenants ou intégrés) et les cabanes de jardin sont considérés comme des bâtiments accessoires. 

Obtenir un permis

La construction d’un cabanon, garage, abri d’auto permanent, etc., nécessite un permis de construire et doit respecter des normes d’implantation bien précises.

Obtenir un permis

Dimensions d’un garage ou d’un abri d’auto

• Hauteur maximum : 4,5 mètres (1 étage)
• Longueur minimum : 6 mètres
• Largeur minimum : 3,3 mètres
• Superficie maximum : 56 mètres carrés

Dimensions d’un cabanon

• Hauteur maximum : 3,7 mètres (1 étage)
• Superficie maximum : 19 mètres carrés

La superficie totale de l’ensemble des bâtiments accessoires tels que garage détaché, abris d’auto permanent, cabanon, serre domestique, pavillon de jardin (gazebo), bâtiment recouvrant une piscine, etc., ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain. De plus, un seul bâtiment de chaque type est autorisé par terrain.

Obtenir un permis

La Cité dispose d’un ensemble d’outils réglementaires visant la protection des éléments patrimoniaux sur son territoire.

Soulignons tout d’abord qu’un règlement concernant la démolition d’immeubles représente un premier rempart contre tout projet qui, comme son titre l’indique, aurait pour but de démolir sans raison valable un bâtiment résidentiel, commercial ou institutionnel. Le cas échéant, le propriétaire devra prouver qu’il est de l’intérêt public de démolir ledit bâtiment et une procédure sera alors instaurée afin de permettre à tout opposant de se faire entendre auprès des autorités municipales, notamment le Comité de démolition et le Conseil. La démolition d’un bâtiment patrimonial deviendrait alors improbable en vertu de ce règlement.

Obtenir un permis

Par ailleurs, en vertu d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), tout bâtiment patrimonial, de même que tout immeuble situé le long du chemin Bord-du-Lac, est assujetti à un contrôle du design extérieur axé sur le respect des caractéristiques fondamentales du milieu ou du bâtiment-même lors d’un agrandissement ou d’une nouvelle construction. Ainsi, quiconque désire construire une nouvelle habitation (uni-familiale, bi ou tri-familiale, ou multifamiliale) ou agrandir une habitation existante doit, au préalable, soumettre des croquis et des plans préliminaires au Service de l’aménagement urbain, et par la suite au Comité de démolition.

La transformation (nouveau revêtement, saillies, balcons, etc.) des bâtiments patrimoniaux est également encadrée par une série d’objectifs et de critères spécifiques à ce type d’immeuble.

Comité de démolition

Le comité reçoit les demandes de démolition, les étudie et délivre un certificat d’autorisation à cet effet, le cas échéant. Le comité peut également révoquer un certificat d’autorisation sous certaines conditions.

Comité de démolition

La construction d’un bâtiment principal est autorisée par la Cité de Dorval, avec un permis. Préparez vos documents et déposez votre demande auprès du Service de l’aménagement urbain. Assurez-vous d’avoir votre permis en main avant de commencer les travaux.

Obtenir un permis

Sauf exception, la réglementation interdit l’utilisation de pesticides à l’extérieur des bâtiments. Dans les cas d’infestation, comme pour contrôler la vermine ou empêcher la prolifération d’araignées ou de fourmis, le droit d’épandage est conditionnel à l’obtention d’un permis.

Il en coûte 10 $ à une personne physique et 25 $ à une corporation pour se procurer un permis auprès de la municipalité. Il est valide pour une période ne pouvant dépasser dix jours à partir de la date de sa délivrance et il est assorti de certaines conditions strictes.

Des amendes peuvent être émises en cas d’infraction.

En savoir plus Obtenir un permis

Un certificat d’autorisation est requis pour l’implantation d’une piscine creusée ou hors-terre. Un plan situant la piscine sur le terrain ainsi que la clôture exigée doit accompagner la demande. Une piscine peut être installée dans la cour arrière ou la cour latérale. De plus, les normes suivantes doivent être respectées pour toute piscine.

Clôture autour d’une piscine hors-terre ou creusée

• Hauteur minimum : 1,20 mètre
• Hauteur maximum : 1,80 mètre

La clôture ne doit pas présenter de brèche de plus de 5 centimètres afin d’en décourager l’escalade.

Dans le cas d’une piscine hors-terre, une mini-clôture installée sur la paroi pourrait suppléer à l’installation d’une clôture à certaines conditions.

Eau pour les piscines

Il est de la responsabilité du propriétaire de remplir sa propre piscine. En raison des restrictions d’arrosage en vigueur à Dorval, aucun remplissage de piscine n’est permis entre 6 h et 20 h, et ce, à tout temps de l’année. Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau du réseau de distribution d’eau potable à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.

Obtenir un permis

En ce qui concerne les pataugeoires, les spas et les saunas, veuillez consulter le dépliant plus bas pour connaitre les normes en vigueur. 

Règlement sur l’administration des réseaux d’eau potable et d’égouts Règlement sur l’utilisation de l’eau potable

L’agrandissement d’un bâtiment est autorisé par la Cité de Dorval, avec un permis. Préparez vos documents et déposez votre demande auprès du Service de l’aménagement urbain. Assurez-vous d’avoir votre permis en main avant de commencer les travaux.

Obtenir un permis

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la version intégrale du règlement de zonage.

Consulter le règlement de zonage

Toute construction ou agrandissement d’un édifice industriel, commercial, institutionnel ou résidentiel doit prévoir des ouvrages de rétention contrôlés des eaux pluviales sur la propriété privée en utilisant les moyens mentionnés au règlement RCM-60G-2016. Les mêmes exigences s’appliquent aux projets d’aménagement d’un espace de stationnement futur ainsi qu’aux projets de modifications d’un espace de stationnement existant.

Le règlement s’applique aux lots dont la superficie imperméable après les travaux est de mille mètres carrés (1 000 m²) ou plus. La superficie imperméable est celle des surfaces composées de béton et d’enrobé bitumineux, du toit des bâtiments et des surfaces où de tels aménagements sont prévus.

Chaque projet de construction, lorsque terminé et soumis à des pluies de fréquences allant jusqu’à une fois en 50 ans, ne doit pas débiter dans les réseaux d’égouts ou fossés de drainage de la Cité plus que le débit maximum naturel permissible, soit de 10 litres par seconde par hectare.

Le volume requis pour la rétention des eaux pluviales sur la propriété privée est calculé en utilisant le formulaire prescrit par la Cité.

Consulter le formulaire

La conception des ouvrages de rétention des eaux pluviales doit être effectuée par un ingénieur, membre en règle de l’Ordre des Ingénieurs du Québec. Les plans de détails préparés en conséquence doivent porter la signature et le sceau de l’ingénieur.

Les plans et le formulaire prescrit par la Cité dûment complété doivent être déposés au moment de la demande de permis de construction. Les plans doivent inclure l’ensemble des éléments indiqués à l’article 42 du règlement RCM-60F-2016.

Règlement sur les permis et certificats Règlement de construction Obtenir un permis

Une autorisation est nécessaire pour les campagnes de levées de fonds de porte-à-porte par des organismes de charité.

• Seuls les restaurants sont autorisés à servir sur une terrasse du 1^er avril au 30 octobre, de 8 h à minuit.
• Les terrasses ne doivent servir qu’à la consommation de repas; la préparation de repas et de boissons y est strictement prohibée.
• Aucun bruit, y compris la musique, ne doit être audible à l’extérieur du terrain où est située la terrasse.

Un certificat d’autorisation est nécessaire pour organiser une vente de garage sur une propriété. Il importe également de respecter les conditions suivantes :

• seule la vente de marchandises appartenant au propriétaire du terrain est autorisée.
• la durée maximum d’une vente de garage est de deux (2) jours, de 8 h à 20 h.
• une (1) seule vente de garage est autorisée par année.
• une (1) seule enseigne, d’une superficie maximale de 3 mètres carrés, est autorisée.

Il n'y a aucun coût pour obtenir un certificat d’autorisation pour une vente de garage.

Faites parvenir votre demande au moins trois jours ouvrables avant votre vente de garage en utilisant notre plateforme en ligne ou en envoyant les informations suivantes à amenagementurbain@ville.dorval.qc.ca :

• Nom
• Adresse complète
• Numéro de téléphone
• Date de la vente de garage (maximum de deux jours consécutifs)

Nous vous enverrons le certificat d’autorisation par courriel dès qu’il sera prêt.

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