Politique de protection des renseignements personnels
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Taxes et évaluation municipale
Les nouveaux propriétaires doivent payer un droit sur les mutations immobilières. Ces droits sont dus dans les trente (30) jours de la date d'envoi du compte par la Cité. Ils sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente et l'évaluation municipale uniformisée.
Les taxes foncières sont imposables sur les immeubles et les terrains et sont calculées sur l'évaluation municipale établie par le Service d'évaluation de la Ville de Montréal.
Depuis 2009, les contribuables dorvalois ne reçoivent qu’un seul compte de taxe, soit celui émis par la Cité de Dorval, qui comprend les contributions payables à l’Agglomération. Les modalités de règlements de ce compte font partie de l'envoi.
Compte de taxes et évaluation foncière
Compte de taxes
Il est possible de recevoir en ligne votre compte de taxes annuel de la Cité de Dorval (au lieu de recevoir une version papier par la poste).
S'inscrire à ce service en ligne ou accéder à votre compte
Évaluation foncière
Pour consulter l'évaluation foncière de Dorval et certains détails relatifs aux taxes municipales de la Cité de Dorval :
Pour les résidents Pour les professionnels
Comment acquitter votre compte de taxes
- Sur le site Internet de votre institution financière (option privilégiée)
- Par la poste (veuillez joindre le coupon de paiement)
- Sur place à l’hôtel de ville (60 avenue Martin, Dorval, Québec, H9S 3R4), par chèque, par carte de débit ou en espèces (montant exact)
Vous avez une hypothèque?
Avant de transmettre un paiement de taxes à la Cité, assurez-vous que votre créancier hypothécaire n'a pas déjà effectué ce paiement en votre nom.
Pour effectuer un changement d'adresse
Veuillez envoyer votre demande à dorval@ville.dorval.qc.ca.
Rôle d'évaluation foncière
Demande de révision
Le rôle d'évaluation foncière est déterminé par le Service de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal et il est déposé tous les trois ans. Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété? Les informations inscrites au rôle d’évaluation ne reflètent pas la réalité? Sachez qu'il est possible d'effectuer une demande de révision du rôle.
Formulaire de demande de révision
Renseignements
Téléphone : 514 633-4131
Droits de mutation
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.
- Les droits de mutation sont exigibles en un seul versement à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.
- Un cessionnaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Cité de Dorval se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir des droits sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire.
Pour des renseignements complémentaires, veuillez écrire à dorval@ville.dorval.qc.ca.
| Méthode de calcul des droits de mutations à compter du 1er janvier 2025 | ||
|---|---|---|
| 1 | Tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 61 500 $ | 0.5 % |
| 2 | Tranche qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ | 1 % |
| 3 | Tranche qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ | 1.5 % |
| 4 | Tranche qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ | 2 % |
| 5 | Tranche qui excède 750 000 $ | 3 % |
Les modes de calcul sont déterminés par notre règlement no RCM-100-2023 en conformité avec la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
La base d’imposition des droits de mutations est le plus élevé des montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d’évaluation en vigueur.
Facteur comparatif 2025 : 1,08
Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels
Les renseignements collectés via ce formulaire nous sont nécessaires pour permettre le fonctionnement de l’onglet du site de l'évaluation foncière. Ils sont exclusivement destinés à être traités par les seuls employés de la Cité de Dorval qui doivent y avoir accès dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ainsi qu’à ses sous-traitants ou partenaires actuels ou éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques. Des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques dans le but de les protéger ont été mises en place. Nous utiliserons, divulguerons ou conserverons ces enregistrements uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis et dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de vos renseignements personnels et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Si vous refusez la collecte ou retirez votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements que nous collectons, veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de pouvoir traiter votre demande. Pour toutes les questions que vous pourriez avoir, vous pouvez contacter notre Responsable à la protection des renseignements personnels, Louiza Sadoun, à lsadoun@ville.dorval.qc.ca.