Politique de protection des renseignements personnels

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Paiement de contraventions

Le paiement des contraventions aux règlements sur la circulation et aux autres règlements municipaux peut être effectué aux endroits suivants :

  • au comptoir-caisse de l'hôtel de ville, situé au 60 av. Martin
  • dans la plupart des institutions financières
  • dans n'importe quel bureau d'arrondissement de la Ville de Montréal
  • dans tous les points de service de la cour municipale

Paiement en ligne

Comme le traitement des divers encaissements implique la communication de renseignements personnels entre la Cité de Dorval et la Ville de Montréal, une entente entre les deux villes a été signée conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 

Consulter l'entente

Le paiement des ententes particulières doit cependant être effectué dans un point de service de la cour municipale.

Point de service le plus près de Dorval

Cour municipale - St-Laurent

1405, rue de l’Église
Saint-Laurent (Québec)  H4L 2H4

Horaire

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30