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Règlements en vigueur Projets de règlement

Vous trouverez ici une liste de règlements en vigueur ainsi que les projets de règlement en consultation. Cette section vous permet également d’accéder à des informations utiles concernant divers sujets et règles qui concernent votre quotidien.

Reddition de comptes

Sanctionnée le 21 février 2024, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre 2) accorde aux municipalités un pouvoir temporaire d’autoriser des projets d’habitation de trois logements ou plus de manière dérogatoire à leur réglementation d’urbanisme.

Toute municipalité doit produire un rapport de reddition de comptes pour chaque année civile durant laquelle elle accorde une ou plusieurs autorisations en vertu de ce pouvoir. Pour consulter les rapports de la Cité de Dorval, cliquez sur les années ci-dessous :

2024

Renseignements

Affaires juridiques et Greffe

514 633-4142