Réclamations
Toute personne qui prétend que la municipalité est responsable de blessures corporelles subies à la suite d’un accident ou est responsable de dommages causés à la propriété doit donner avis écrit au Service des affaires juridiques et du greffe, dans les quinze (15) jours de l’événement, en indiquant les détails de sa réclamation et son adresse, faute de quoi, la municipalité n’est pas tenue à des dommages et intérêts.
Cet avis écrit peut être donné par le biais du formulaire ci-après. Ce formulaire doit être complété et transmis par courriel, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (facture, estimation, photo, rapport) afin que nous puissions étudier votre dossier efficacement et ainsi éviter tout délai additionnel.
Selon les dispositions de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
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Pour faire parvenir votre demande de réclamation
Courriel : greffe@ville.dorval.qc.ca
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