Le programme s’applique à la partie ou à la totalité de la superficie de plancher du bâtiment occupée par des unités résidentielles (et située à l’intérieur du ou des secteurs désignés, s’il y a lieu). Les fondations du bâtiment doivent présenter des lézardes dont la cause est liée aux conditions du sol naturel ou rapporté qui entoure les fondations.

Les travaux admissibles sont ceux qui sont nécessaires pour remettre en état les fondations et corriger les autres éléments du bâtiment (ex : murs extérieurs et intérieurs, planchers, fenêtres, etc.) qui ont été endommagés par le mouvement des fondations. Ces travaux doivent comprendre l’installation d’au moins un pieu destiné à stabiliser les fondations du bâtiment admissible.

→ Aucune aide financière ne peut être accordée pour des travaux qui ont été exécutés avant d’avoir été approuvés par la Cité.

Les travaux doivent être terminés au plus tard douze (12) mois après la délivrance du certificat d’admissibilité. Après ce délai, à moins d’une directive contraire du représentant municipal, le dossier sera fermé et le propriétaire ne pourra recevoir l’aide financière prévue.

Toutefois, une demande de prolongation de ce délai pourra être étudiée par la Cité sur présentation d’une justification écrite du propriétaire.

Les causes de l’affaissement de la fondation doivent être liées à la condition du sol et non pas à un défaut ou à un vice de construction.

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ainsi qu’un numéro de TPS-TVQ, tous deux devant être valides au moment de la réalisation des travaux. Les travaux ne peuvent faire l’objet d’une aide financière provenant d’un autre programme de la Société d’habitation du Québec, sauf s’ils sont exécutés dans le cadre des programmes AccèsLogis Québec ou Logement abordable Québec.

Le propriétaire doit obtenir au moins deux soumissions pour l’exécution des travaux admissibles. Pour établir le coût admissible à l’aide financière, la Cité se base sur le montant de la plus basse soumission.

L’aide financière est versée au propriétaire à la fin des travaux seulement lorsque :

• l’ensemble des travaux a été achevé selon les soumissions, plans et devis
• le propriétaire a produit toutes les factures et autres pièces justificatives permettant d’établir le coût réel des travaux
• le représentant de la Cité a procédé à une inspection finale
• le rapport de fin de travaux a été signé par l’inspecteur de la Cité
• la recommandation de paiement a été signée par le représentant autorisé de la Cité