Il fait bon
    vivre à Dorval!

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SERVICES

Permis d’occupation

Quiconque désire occuper un immeuble ou une partie d’immeuble commercial ou industriel doit obtenir au préalable un permis d’occupation attestant que l’usage est conforme au règlement de zonage.

Démarche pour l’obtention d’un certifcat d’occupation

  • Une demande de permis d'occupation est requise avant d'occuper un local ou un bâtiment commercial/ industriel
  • Toutes les activités doivent être exercées selon les règlements, lois et codes en vigueur, ainsi que selon la réglementation municipale en vigueur et au CCQ-2010
  • La compagnie devra au préalable être inscrite avec le registraire des entreprises du Québec
  • Tout affichage doit faire l'objet d'une demande de permis distincte
  • Toute rénovation doit aussi faire l'objet d'une demande de permis distincte
  • Le certificat d’occupation sera seulement octroyé suite à une inspection finale
  • Le coût du permis d'occupation est de 50 $

Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du permis.

DOCUMENTS À SOUMETTRE
1) Formulaire de demande d’occupation dûment rempli (PDF - 274 Ko)
2) Une copie du contrat locatif signé (bail)
3) Un plan détaillé de l’espace occupé par le locataire
4) Pièce d'identité (ou une photocopie si envoyée par courriel)
5) Présentez-vous avec ces documents au Service de l'aménagement urbain (60, avenue Martin) ou faites les parvenir à occupation@ville.dorval.qc.ca

Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.

Règlement RCM-60F-2016

  • Délai de délivrance du permis de construction
    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
     
  • Délai de délivrance du certificat d'autorisation
    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.

Renseignements : 514 633-4137

Permis d’occupation
Permis d’occupation
PME MTL West-Island
PME MTL West-Island
Rues Principales Dorval
Rues Principales Dorval
Terrasses (restaurants)
Terrasses (restaurants)
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Quiconque désire occuper un immeuble ou une partie d’immeuble commercial ou industriel doit obtenir au préalable un permis d’occupation attestant que l’usage est conforme au règlement de zonage.

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  • Une demande de permis d'occupation est requise avant d'occuper un local ou un bâtiment commercial/ industriel
  • Toutes les activités doivent être exercées selon les règlements, lois et codes en vigueur, ainsi que selon la réglementation municipale en vigueur et au CCQ-2010
  • La compagnie devra au préalable être inscrite avec le registraire des entreprises du Québec
  • Tout affichage doit faire l'objet d'une demande de permis distincte
  • Toute rénovation doit aussi faire l'objet d'une demande de permis distincte
  • Le certificat d’occupation sera seulement octroyé suite à une inspection finale
  • Le coût du permis d'occupation est de 50 $

Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du permis.

DOCUMENTS À SOUMETTRE
1) Formulaire de demande d’occupation dûment rempli (PDF - 274 Ko)
2) Une copie du contrat locatif signé (bail)
3) Un plan détaillé de l’espace occupé par le locataire
4) Pièce d'identité (ou une photocopie si envoyée par courriel)
5) Présentez-vous avec ces documents au Service de l'aménagement urbain (60, avenue Martin) ou faites les parvenir à occupation@ville.dorval.qc.ca

Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.

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  • Délai de délivrance du permis de construction
    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
     
  • Délai de délivrance du certificat d'autorisation
    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.

Renseignements : 514 633-4137

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Rues Principales Dorval
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  • Une demande de permis d'occupation est requise avant d'occuper un local ou un bâtiment commercial/ industriel
  • Toutes les activités doivent être exercées selon les règlements, lois et codes en vigueur, ainsi que selon la réglementation municipale en vigueur et au CCQ-2010
  • La compagnie devra au préalable être inscrite avec le registraire des entreprises du Québec
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  • Le certificat d’occupation sera seulement octroyé suite à une inspection finale
  • Le coût du permis d'occupation est de 50 $

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DOCUMENTS À SOUMETTRE
1) Formulaire de demande d’occupation dûment rempli (PDF - 274 Ko)
2) Une copie du contrat locatif signé (bail)
3) Un plan détaillé de l’espace occupé par le locataire
4) Pièce d'identité (ou une photocopie si envoyée par courriel)
5) Présentez-vous avec ces documents au Service de l'aménagement urbain (60, avenue Martin) ou faites les parvenir à occupation@ville.dorval.qc.ca

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    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
     
  • Délai de délivrance du certificat d'autorisation
    À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.

Renseignements : 514 633-4137

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